Recommandation 2017: Tarif social de système de chauffage collectifs
Mise en situation
En 2017, comme les années précédentes, des recommandations ont été émises en rapport avec le droit au tarif social dans le cas de systèmes de chauffage collectifs.
Les deux recommandations concernaient des clients qui sont locataires d’un logement mis en location par une société de logements sociaux. Il s'agissait dans les deux cas d’un immeuble à appartements chauffés au gaz naturel au moyen d'une installation collective (appelée également «Collective Heating Management» ou «CHM»). En vertu de la réglementation en vigueur, ces locataires ont droit au tarif social.
Dans les deux cas, le système de chauffage collectif était géré par ENGIE ELECTRABEL, qui facture également la consommation. Un «contrat pour le service CHM» avait été conclu avec les locataires et ce contrat contenait la clause suivante concernant le tarif social.
«3.2. Avantage tarif social
Si vous êtes un locataire occupant un logement dans un immeuble à appartements loué à des fins sociales par une société de logements sociaux, vous avez droit à l’application de l’avantage tarif social conformément à l’article 2 C de l'arrêt ministériel du 30 mars 2007. Electrabel comptabilise cet avantage, tel qu’approuvé par la CREG, sur votre facture de consommation.»
Un avantage tarif social est effectivement accordé dans les factures d’ENGIE ELECTRABEL dans un tel cas. Un montant de «redevance fixe» est également comptabilisé. Toutefois, la loi stipule expressément que les prix maximaux sociaux ne peuvent contenir «aucun montant forfaitaire ni aucune redevance» (article 15/10, §2 premier alinéa de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, principe qui est répété à l’article 11 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire).
(Détails de cette recommandation en annexe)
