Monsieur T. se retrouve avec un contrat auprès d’un fournisseur, alors qu’il l’a refusé lors d’un démarchage téléphonique Monsieur T. s’aperçoit de l’existence de ce contrat lorsque le gestionnaire de réseau de distribution l’informe de la pose prochaine d’un compteur à budget.
Monsieur T. apprend du fournisseur que toutes les informations et factures ont été communiquées par internet. Or, Monsieur est âgé et n’a aucun accès à internet. La copie du contrat transmis ne comporte aucune signature manuscrite et le nom de Monsieur est mal orthographié. Monsieur décide de déposer plainte à la police.
Monsieur T. décide tout de même de payer le solde au fournisseur afin d’éviter la pose du compteur à budget et de repasser au plus vite chez son précédent fournisseur. Monsieur exige un remboursement de cette somme.
Suite à l’interpellation par le Service de Médiation, le fournisseur décide d’annuler la fourniture au nom de Monsieur T. pour la période allant du 1/02/2015 au 1/07/2015. Toutes les factures émises pour cette période sont annulées et l’intégralité des paiements est remboursée. En outre, une réponse est donnée à la Police suite au procès-verbal et le fournisseur décide de prendre des mesures vis-à-vis de l’agent commercial concerné.