Facturation de la consommation sans contrat

Monsieur P. achète un appartement et contresigne le relevé des index avec le précédent occupant le 28/01/2015. Le fournisseur choisi par Monsieur P. démarre le contrat le 21/02/2015 sur base des mêmes index contresignés.

Or, entre-temps, le fournisseur du précédent occupant a envoyé des factures au nom de l’ « occupant/propriétaire » pour un montant de 427,13 euros, et les a transmises à un huissier.

Le fournisseur choisi par Monsieur P. s’étant basé sur les index contresignés, il a bien été tenu compte de toute la consommation de la période (du 28/01/2015 au 21/02/2015).

Interventie van de ombudsman: 

Le fournisseur précédent avait été informé du déménagement du précédent occupant mais indique qu’il n’avait pas reçu de document de reprises des énergies. 

Par conséquent, il avait émis une facture sur base des données estimées par le gestionnaire de réseau. Le plaignant ayant joint le relevé des index contresignés à sa plainte au Service de Médiation, le fournisseur décide d’annuler la consommation au nom de l’ « occupant/propriétaire » pour la période allant du 28/01/2015 au 21/02/2015. à titre de geste commercial, le fournisseur crédite tous les frais, tels qu’entre autres les coûts de distribution et les taxes.