La disparition des frontières entre les pays européens implique la libre circulation de personnes et le libre commerce de biens et de services. La livraison d’énergie n’est pas une exception à cette nouvelle règle. Grace à la libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaz, les entreprises et les particuliers peuvent choisir leur fournisseur d’énergie en toute liberté.

Au plus tard le 1 juillet 2007 le marché européen énergétique entier devait être libéralisé, pour l’électricité et le gaz naturel, tant pour les entreprises que pour les particuliers.

Le marché énergétique flamand est libéralisé depuis le 1 juillet 2003. Depuis le 1er janvier 2007 le marché énergétique bruxellois et wallon est également libre et, par conséquent, la libéralisation complète du marché énergétique belge est un fait.

Hormis toutes les mesures de protection légales, il semble qu’après la libéralisation du marché, le consommateur est toujours confronté à un nombre de problèmes.

Les fournisseurs d’énergie sont en effet des vendeurs au sens de la loi sur les pratiques commerciales (loi du 14 juillet 1991 concernant les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur). C’est pourquoi ils sont soumis aux règles et obligations de cette loi. Quelques exemples: l’affichage des prix, les clauses abusives, la vente de porte à porte, la vente à distance, la publicité, les pratiques commerciales contraires aux pratiques loyales.

C’est pourquoi le Ministre chargé de la protection des consommateurs a réuni les fournisseurs d’énergie pour arriver à des accords avec les représentants des organisations des consommateurs et des pouvoirs publics régulateurs. Ces négociations ont finalement menées à un accord “le consommateur dans le marché libéralisé d’électricité et de gaz” qui a été signé par tous les fournisseurs d’énergie le 28 septembre 2004.   L’accord originel est entré en vigueur le 1er mars 2005. Début 2006 et fin 2008 l’accord a été soumis à quelques compléments et corrections, qui sont devenus de vigueur respectivement le 1er juillet 2006 et le 15 décembre 2008.

Cet accord  concernant le consommateur dans le marché libéralisé d’électricité et de gaz prévoit expressément que la non-observance des stipulations est considérée comme une pratique contraire aux pratiques commerciales loyales. De cette façon, cet accord est en fait un complément de la loi et une infraction à l’accord devient pénale. Ceci permet aux services de contrôle du SPF Economie d’agir contre les infractions.  Ces services de contrôle sont disponibles à l’adresse suivante:

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Contrôle et médiation
Services centraux - FO
WTC III
Avenue Simon Bolivar 30
1000 Bruxelles
Tél.: 02 277 54 85
Fax: 02 277 54 52
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