Facturation de consommation après communication d’un déménagement

Publication date: 
31/12/2015 - 15:15
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

DÉMÉNAGEMENT

Recommandation 2015 : Facturation de consommation après communication d’un déménagement

Mise en situation

Madame S. achète un appartement en 2011 et conclut un contrat maison vide avec ELECTRABEL en attendant que l’appartement soit loué. En juin 2011, l’appartement est loué.

Madame S. n’a pas informé ELECTRABEL de ce changement, et donc la facturation est restée à son nom. Après avoir reçu une facture de consommation, elle prend contact le 21/05/2012 avec ELECTRABEL, disant que l’appartement a été loué et demandant la résiliation du contrat à son nom. ELECTRABEL contacte Madame S. le 13/06/2012 par téléphone pour obtenir les relevés de compteur afin de pouvoir arrêter le contrat. Il n’y a pas eu de suite avec comme résultat que la facturation a continué au nom de Madame S. jusqu’au 30/09/2013.

Madame S. n’accepte pas que la consommation lui soit facturée jusqu’au 30/09/2013 et porte plainte auprès du Service de Médiation pour l’Énergie. Après analyse, le Service de Médiation est d’avis qu’ELECTRABEL aurait dû arrêter la facturation au nom de Madame S. le 20/07/2012 (cfr infra : au sein de la recommandation, pour la justification de cette date).

(Détails de cette recommandation en annexe)