Un client reçoit une facture finale par laquelle il lui est réclamé une contribution au Fonds de l’Énergie flamand de 770 EUR par an. Le client conteste cette demande étant donné que ce tarif s’applique aux clients finals dont la consommation annuelle se situe entre 20 MWh et 50 MWh alors que la sienne est inférieure à 20 MWh.
Par conséquent, il considère qu’il doit être soumis au tarif de la catégorie D – consommation entre 10 MWh et 20 MWh.