En 2019, Monsieur Z. occupe un logement d’urgence (logement propriété du CPAS de sa commune) mais l’adresse de référence reprise sur son attestation diffère de son adresse de consommation.
Le fournisseur refuse d’appliquer rétroactivement le tarif social pour les années 2016 et 2017 au motif que les attestations sont non-conformes (étant donné l’incohérence du point de vue des adresses).