Un client change de fournisseur le 01/01/2016. Il reçoit une facture finale de son ancien fournisseur et la paye. Le 09/05/2017, il reçoit de son ancien fournisseur une facture de correction dans laquelle le tarif prosommateur est rectifié.
Le client n’est pas d’accord avec cette rectification tardive et introduit une plainte après du Service de Médiation.
Mme F. conteste les frais de déplacement facturés à deux reprises par le technicien qui est intervenu pour le compte d’un fournisseur d’énergie.
En 2016, le gestionnaire de réseau de distribution constate que le dernier relevé de compteur annuel effectif réalisé chez M. V. par un releveur datait du 06/09/2010. Tous les relevés annuels précédents avaient été soit transmis par le client, soit relevés par le releveur sur une carte affichée à la fenêtre. Le gestionnaire de réseau de distribution décide d’appliquer la procédure de relevé de compteur en cas de mauvaise foi.
M. V. complète un document de reprise des énergies avec l’occupant précédent de l’immeuble. Il complète en ligne une demande de contrat auprès du fournisseur en énergie N. Le fournisseur Y, fournisseur du précédent occupant, envoie à M. V. un contrat en lui demandant de le signer. M. V. ne le fait pas puisqu’il veut devenir client du fournisseur N. Toutefois, il reçoit ensuite deux factures d’acompte du fournisseur Y.
Lors d’un salon, un client est interpellé par le représentant d’un fournisseur. Il décide de signer un contrat avec ce fournisseur.
Il le signale à son fournisseur actuel qui lui offre désormais de nouveaux tarifs plus avantageux. Il décide d’annuler le contrat avec le nouveau fournisseur.
Le changement vers le nouveau fournisseur est malgré tout mis en œuvre et le précédent fournisseur ne peut reprendre la fourniture qu’après un mois.
M. S. a un rendez-vous téléphonique avec le gestionnaire de réseau de distribution pour la mise hors service d’un compteur électrique. Les frais de l’opération ne sont pas évoqués et aucun devis n’est requis pour ces travaux. Après l’exécution des travaux, l’épouse de M. S. signe la feuille de travail qui ne mentionne pas non plus de prix.
Plus tard, M. S. reçoit une facture qu’il conteste.
Une cliente effectue en août 2015 une simulation pour un nouveau contrat d’énergie sur le site Internet d’un fournisseur. Une offre promotionnelle de 25% sur le tarif de l’énergie lui est offerte si elle reste cliente pendant une année.
Un client signe un contrat avec le fournisseur N. Après que son fournisseur actuel en est informé, celui-ci lui fait une offre plus intéressante. Le client décide de rester chez son fournisseur actuel et d’annuler son contrat avec le fournisseur N. Il le fait dans le délai de rétractation de 14 jours calendrier.
Le fournisseur N. confirme l’annulation du contrat au client.
Un client demande un contrat à un fournisseur à la fin du mois d’octobre et le reçoit quelques jours plus tard. Le client signe le contrat début novembre et le renvoie au fournisseur.
Avant le début du contrat, le client contacte à nouveau le fournisseur par téléphone pour vérifier son tarif. Des tarifs plus élevés que ceux indiqués lors de sa conversation initiale d’octobre lui sont alors communiqués.
Le client n’est pas d’accord et introduit une plainte auprès du Service de Médiation.
Une cliente est contactée par téléphone par le représentant d’un fournisseur. La cliente est d’accord pour que le représentant lui envoie une proposition par e-mail; elle décidera ensuite si elle accepte ou non la proposition.
La cliente clique dans l’e-mail sur l’hyperlien pour voir les détails du contrat et décide de ne pas accepter cette proposition. Cependant, elle reçoit presque immédiatement un e-mail qui confirme sa demande de contrat.