Tarif « consommation sans contrat »

Le 06/07/2014, un client reçoit la facture d’un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) qui lui facture la consommation d’énergie pour la période du 01/07/2010 au 31/07/2013 pour un montant de 8.895,07 euros. Le client constate que la consommation est facturée au tarif

« consommation sans contrat », beaucoup plus cher que le tarif usuel du GRD.

Le client croyait que la consommation d’énergie était incluse dans son loyer et conteste donc le tarif car il a agi de bonne foi. Le GRD est d’avis que le bail du client mentionne clairement que le client est responsable de la consommation d’énergie et que le client n’a jamais pris contact avec un fournisseur.

Vu que le GRD ne s’est pas montré disposé à adapter le tarif, le client a porté plainte auprès du Service de Médiation.

Intervention du médiateur: 

Après enquête, il s’est avéré que le compteur du client était enregistré comme clôturé dans la base de données du GRD, alors que le compteur était bien ouvert.

Le GRD a découvert et corrigé cette anomalie seulement en 2014, avec pour résultat que la consommation du 01/07/2010 au 31/07/2013 a été facturée au client. Le Service de Médiation a fait remarquer que si le compteur avait été correctement enregistré chez le GRD, ce dernier aurait envoyé depuis 2010, une lettre au client lui demandant de contacter un fournisseur et qu'en cas de défaut, la coupure aurait été faite.

Selon le Service de Médiation, l’origine de la faute se trouve chez le GRD, et le Service de Médiation à donc demandé de convertir le tarif facturé au tarif usuel. Finalement, le GRD a accepté et le tarif facturé a été adapté avec la conséquence que la facture été réduite de 6.217,06 euros à 2.678,01 euros.