Réduction précontractuelle

Un client a signé un contrat auprès d’un fournisseur d’énergie sur un site de comparaison de prix. Lors de la signature de ce contrat, une promotion de 20 % de réduction pour l’électricité et de 10 % pour le gaz naturel était appliquée.

Le fournisseur a uniquement accordé cette réduction sur les prix de l’énergie facturés et pas sur les tarifs de distribution et sur les taxes et surcharges. En effet, le fournisseur estime que le site de comparaison de prix n’a pas correctement formulé la promotion et que celle-ci s’appliquait uniquement aux prix de l’énergie facturés.

Le fournisseur renvoie le client au site de comparaison de prix étant donné que ce dernier est responsable de la mention erronée de la réduction.

Intervention du médiateur: 

Le Service de Médiation a indiqué au fournisseur que le Code de conduite pour la « vente en dehors de l’entreprise » et la « vente à distance » stipule ce qui suit :

« Ce Code de conduite s’applique aux fournisseurs et aux agents commerciaux désignés par les fournisseurs et à leurs préposés [...] associés à la « vente à distance » ou à la « vente en dehors de l’entreprise » d’électricité ou de gaz naturel (ci-après : fournisseurs et vendeurs).

Les fournisseurs veillent à ce que ce code de conduite soit respecté par leurs vendeurs indépendants et prennent les mesures nécessaires à cet effet. »

La responsabilité du client ne peut être engagée pour des informations erronées sur le site de comparaison de prix. Il s’agit d’un litige entre le fournisseur et le site de comparaison de prix.

Il a également été rappelé au fournisseur que le client a signé le contrat en supposant qu’il obtiendrait 20 % et 10 % de réduction sur toute la facture, respectivement pour l’électricité le gaz naturel. Le client n’aurait peut-être pas signé le contrat si cette réduction ne lui avait pas été accordée.

Le Code de conduite stipule également ce qui suit :

« Sans préjudice des sanctions prévues dans les différentes lois et arrêtés d’exécution et de toutes les autres formes de dédommagement, toute infraction aux dispositions de l’accord et du code de conduite, à constater par la Direction générale Contrôle et Médiation dénommée aujourd’hui Direction Générale de l’Inspection Économique en rapport avec la vente conclue en dehors de l’entreprise du vendeur et une vente par téléphone, donne lieu :

- au remboursement immédiat au consommateur de toutes les factures qu’il a payées. En outre, aucune consommation ne lui est plus facturée.

- au rétablissement immédiat du consommateur dans son ancienne relation contractuelle. L’ancien fournisseur reprend le consommateur gratuitement, aussi rapidement que les possibilités techniques le permettent. »

Si le fournisseur continue à estimer que la réduction promise ne s’applique pas et que le contrat est par conséquent non valable, il devrait rembourser au client la consommation déjà facturée.

À la suite de ces remarques, le fournisseur a finalement accepté d’accorder au client les réductions initialement prévues et lui a remboursé un montant de 101,53 euros.