Redevance

Un client prend contact avec son fournisseur et demande, pour une maison qu’il met en location, un contrat temporaire en attendant de trouver un nouveau locataire. 

Quand la maison est à nouveau louée, il reçoit du fournisseur une facture de clôture pour la période du 01/07/2015 au 07/08/2015.

Le client découvre qu’une redevance lui est facturée pour la période à partir du 01/09/2015 pour la somme de 57,93 euros.

Intervention du médiateur: 

Le fournisseur reconnaît auprès du Service de Médiation l’erreur de facturation. Vu que le client est un bailleur qui a pris un contrat temporaire à son nom, le fournisseur est prêt à corriger la facturation au tarif « maison vide » qui ne contient pas de redevance.