Madame H. reçoit des mises en demeure pour le paiement de factures du passé, provenant du gestionnaire du réseau de distribution dans son rôle de fournisseur social.
Après examen du dossier, il s’avère que cette dette d’énergie a été uniquement contractée par et au nom du partenaire de Madame H. à l’époque. Ils n’ont cependant jamais été mariés ni fait de déclaration de cohabitation légale. Contrairement à ces formes de cohabitation, il n’existe aucune règle pour les cohabitants de fait selon laquelle les dettes contractées par un des partenaires au profit de la communauté engageraient individuellement l’autre cohabitant.
Face à cette constatation, le gestionnaire du réseau de distribution a informé Madame qu’elle n’était plus partiellement responsable de la dette en souffrance.