Indemnité de rupture PME

Un client professionnel s’est vu facturer des indemnités de rupture par son ancien fournisseur pour la résiliation de son contrat. Le fournisseur facture ces indemnités de rupture, parce que le client consomme plus de 100 MWh de gaz naturel par an et ne relève dès lors pas de la définition d’une P.M.E.

En effet, les indemnités de rupture sont supprimées pour les consommateurs résidentiels et les P.M.E., comme le stipule l’article 15/5bis §11/3 de la loi sur le gaz :

« Le client résidentiel ou la P.M.E. a le droit de mettre fin à tout moment à un contrat de fourniture continue de gaz, qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, en respectant un délai de préavis d’un mois. »

La définition d’une P.M.E. est définie à l’article 1, 63° de cette loi :

« Pour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par :

« PME » : les clients finals présentant une consommation annuelle de moins de 50 MWh d’électricité et de moins de 100 MWh de gaz pour l’ensemble, par client final, de leurs points de raccordement au réseau de transport et/ou de distribution ;

Le client conteste ces indemnités de rupture étant donné que sa consommation annuelle est inférieure à 100 MWh. Étant donné que le fournisseur n’est pas disposé à annuler les indemnités, il dépose une plainte auprès du Service de Médiation de l’Énergie.

Intervention du médiateur: 

Le Service de Médiation de l’Énergie a pris contact avec le gestionnaire du réseau et demandé un historique de la consommation. Il est ressorti de cet historique que, pour les périodes annuelles précédentes, le client n’a en effet jamais consommé plus de 100 MWh de gaz naturel.

Nous avons attiré l’attention du fournisseur sur ce fait et l’avons informé que les données qu’il utilise pour le calcul de la consommation annuelle ne correspondent pas à la réalité.

Après concertation interne, le fournisseur a accepté d’annuler les indemnités de rupture facturées d’un montant de 3.389 euros. Le fournisseur définira également une marge afin d’éviter que pareille discussion ne se reproduise.