Monsieur D. a reçu, le 14 mars 2014, une facture de consommation de la part du gestionnaire de réseau de distribution pour la période du 28 mai 2008 au 18 janvier 2009. Monsieur D. conteste cette facture sur base de la prescription de cinq ans (art. 2277 du Code civil).
Intervention du médiateur:
Suite à l'invocation de l'article 2277 du Code civil par le plaignant et après une enquête approfondie du dossier, le gestionnaire de réseau de distribution a confirmé la prescription de la facture.