Facture non justifiée

Le gestionnaire de réseau de distribution a envoyé une facture de consommation à Monsieur S. après constatation de fraude pour la période du 01/07/2013 au 16/09/2013.

Monsieur S. dément qu'il y ait eu fraude avec les compteurs car il était absent pendant les mois de juillet et août (copie du passeport du plaignant muni du tampon de la douane étrangère attestant son entrée sur le territoire à la date du 08/07/2013 et tampon du 28/08/2013 date à laquelle, il a quitté le territoire). Il invoque aussi que les compteurs sont installés dans la partie privée du bâtiment à laquelle il n'a pas accès.

Intervention du médiateur: 

Le gestionnaire de réseau de distribution a, vu les preuves qui attestent que cette personne n'était pas sur les lieux, décidé d'annuler la facture contestée.