Monsieur C. a reçu, au cours de l’année 2011, des factures inattendues d'un gestionnaire de réseau de distribution, pour un montant de 1.892,42 euros. Il s'agissait d’une consommation d'énergie de quelques mois datant de 2007 et 2008. Les factures se rapportaient à une adresse de consommation qu'il occupait à l'époque en tant que locataire. Il s'agissait d'une consommation sans contrat d'énergie.
Néanmoins, Monsieur C. était convaincu d’avoir un fournisseur d'énergie commercial pendant cette période. Cependant, c'était quasiment impossible à vérifier après tout ce temps et impossible à prouver vis-à-vis du gestionnaire de réseau de distribution.
Après examen de la plainte par le Service de Médiation, le gestionnaire de réseau de distribution a constaté que les factures n'avaient été établies qu'en 2011. Ainsi, le délai maximal de 2 ans pour facturer la consommation était dépassé (cette règle figure dans les règlements techniques qui régissent la gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel et qui ont été établis par le VREG et approuvés par le gouvernement flamand).
Les factures contestées ont été annulées.