Correction des relevés de compteur suite à l’effet rétroactif d'un contrat

Monsieur M. souhaitait passer d'un contrat particulier à un contrat professionnel.

Pour ce faire, il a signé un contrat auprès de son fournisseur le 24 décembre 2013, qui est entré en vigueur rétroactivement le 1er décembre 2013.

Monsieur M. trouve que la facture de clôture de son contrat en tant que particulier, avec pour date de fin le 30 novembre 2013, est élevée ; et il fait remarquer que les relevés de compteur finaux pour la date du 30 novembre 2013 sont ceux qu'il avait transmis le 24 décembre 2013, à savoir 26.752 kWh pour l'électricité et 18.043 kWh pour le gaz naturel.

Il a demandé à son fournisseur d'adapter la facture finale mais sans succès, après quoi il a contacté le Service fédéral de Médiation de l’Énergie.

Intervention du médiateur: 

Le Service de Médiation a contacté le gestionnaire de réseau de distribution et lui a demandé d'adapter les relevés de compteur à la date du 30 novembre 2013. Le gestionnaire de réseau de distribution a effectué un nouveau calcul des relevés de compteur, qui sont passés à 26.476 kWh pour l'électricité (différence de 6 kWh) et à 17.956 kWh pour le gaz naturel (différence de 87m³). Par conséquent, le fournisseur a pu également corriger la facture finale.