Lors d’un déménagement, le client décide de conclure un contrat à sa nouvelle adresse avec le fournisseur d’énergie de son ancienne habitation, le fournisseur Y.
Le fournisseur de l’ancien occupant, le fournisseur Z, a toutefois envoyé spontanément des offres au client et même repris la fourniture d’électricité sans y être invité.
Le client signale cette reprise fautive à son fournisseur, mais celui-ci ne peut rien faire parce que le fournisseur Z refuse de collaborer et continue à assurer la fourniture d’énergie.
Étant donné que le client ne parvient pas à être entendu par le fournisseur Z, il dépose une plainte auprès du Service de Médiation.
Le fournisseur Z confirme que le client n’a jamais signé de contrat chez eux. Le point de fourniture est retransféré chez le fournisseur du client et le fournisseur Z crédite un montant de 563 euros pour la consommation facturée pour la période durant laquelle il a indûment repris la fourniture.